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Contrats

Recouvrement de créances impayées : quelles solutions ?

05/12/2020

Recouvrement de créances impayées : quelles solutions ?

En cas d'impayé, le créancier peut être tenu d'agir rapidement. Plusieurs solutions existent lorsque la mise en demeure n'a pas donné d'effet. 

 

1/ Solutions pré contentieuses :

  • Un courrier argumenté permet parfois de débloquer une situation, lorsque le débiteur en souhaite pas prendre le risque des conséquences de poursuites.
  • En cas de difficultés il peut être utile de recourir à un mode amiable telles que conciliation, médiation ou, de manière précontentieuse, une procédure participative.


2/ Solutions contentieuses :

Si le débiteur continue de ne pas s'exécuter, il est nécessaire d'obtenir un titre permettant de faire exécuter le paiement

  • En présence d'une créance qui ne présente pas de difficultés, c'est à dire que tous les justificatifs de son existence sont présents (contrats, devis et ou bon de commande, facture, preuve de livraison le cas échéant), l'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre pour faire exécuter le paiement 
  • En cas d'urgence, ou si la créance ne présente pas d'éléments qui permettraient de la contester, une action en référé permet d'obtenir une ordonnance dans des délais assez rapides.
  • Si la créance présente des difficultés, ou que la relation contractuelle présente des risques élevés de contestation, il faut envisager une action classique dite "au fond", devant les juridictions, afin de faire établir votre droit.

 

Le choix entre ces voies peut être réalisé en fonction du montant de la créance, de la nature des relations avec le débiteur et de l'étendue des risques qui pèsent sur le recouvrement.

 

En présence de créances qui pourraient présenter un risque de non recouvrement, la solution est d'anticiper en constituant des garanties, soit - dans l'idéal- dès la conclusion du contrat, soit en cas d'impayés. Dans ce cas, il faut recourir au juge et demander la constitution de garanties judiciaires dites conservatoires.

 

Une fois titulaire d'un titre pour obtenir le paiement, le créancier peut procéder à l'exécution dite forcée. A ce stade, certains débiteur acceptent d'exécuter leur paiement. A défaut, il est possible de procéder à des saisies sur les biens du débiteur.

 

 Ces solutions ne s'appliquent que si le débiteur ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Dans ce dernier cas, d'autres actions doivent être utilisées.
 V.Rouit

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