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La Procédure participative

05/12/2020

La Procédure participative

La procédure participative est un mode de recherche de solution amiable, applicable soit en dehors de toute instance judiciaire, soit au cours de celle-ci. 
Elle permet à la fois la recherche d’un accord mettant un terme au différend, et la mise en état des échanges, en cas de litige. 

- Présentation

Créée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, elle est définie aux articles 2062 et suivants du Code civil et 1543 et suivants du Code de procédure civile. 

Article 2062 du Code civil  : « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. »
Cette convention est conclue pour une durée déterminée » 

Article 1543 du Code de procédure civile : « Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état. »

- Fonctionnement 
Les parties qui sont opposées par un conflit décident de convenir d'une procédure participative, c’est-à-dire qu'elles s'entendent pour dire qu'elles vont rechercher une solution amiable.

Elles rédigent alors un accord dans lequel elles précisent leur objet qui est de trouver un accord au litige qu'elles définissent, et le délai à l'issue duquel elles souhaitent parvenir à un accord au plus tard (en pratique entre 3 et 6 mois).
 
Tous les échanges réalisés dans le cadre de la procédure participative demeurent confidentiels tant que la procédure participative est en cours, mais les documents qui auront été communiqués pourront ensuite être produits en justice en cas de litige en tant que pièces. 
 
Il faut l'accord des deux parties et de leurs avocats pour y recourir. Toutefois, cet accord peut être obtenu soit avant tout litige, soit au cours d'une instance. 
- Quel intérêt et quelles conséquences
La procédure participative présente un double aspect :

-    elle peut être utilisée en l'absence de tout procès déclaré, uniquement entre les parties et permet d'encadrer les échanges dans le cadre de la recherche de solution amiable, et d'éviter que l'une des parties ne soit soumise à la mauvaise foi ou aux retards de l'autre 
-    elle peut être utilisée à l'occasion d'un procès


Les suites de la procédure participative dépendent de l’existence d’un accord et de son étendue : 

-    si un accord est trouvé sur la totalité du différend dans la phase amiable, la procédure prend fin. L'accord obtenu, formalisé par un écrit peut être soumis au tribunal pour obtenir force exécutoire dans le cadre d’une procédure d’homologation. 
-    si un accord partiel est trouvé sur ce qui était décidé dans la convention, la procédure est transmise au tribunal. Ce dernier peut homologuer l’accord partiel puis statuer sur les points de désaccord. 
Il est alors produit les documents qui ont été échangés lors de la procédure. Des délais raccourcis sont prévus pour permettre de juger du litige.
-     si aucun accord n’est trouvé, là encore le juge statuera sur l’affaire, et les documents qui auront été échangés seront produits. Cela permet également que le litige aille plus rapidement. 

En cas de litige, l'affaire est directement appelée à l'audience pour y être jugée (article 1558 du Code de procédure civile). Le litige ne pourra porter, pour bénéficier de cette procédure que sur l'objet du différend tel qu'il a été défini. Les pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle peuvent apparaître.

Le législateur encourage la procédure participative. Les projets de réforme du Code de procédure civile accroissent le recours à cette procédure. 
 

Il faut précisément définir les questions et les points de droit sur lesquels les parties entendent que le débat porte, puisque c’est sur ces éléments que l’accord sera conclu, et le cas échéant, que le juge statuera. 

La réforme de la procédure civile de décembre 2019 a étendu l’application des conventions de procédure participative. 
Il reste toujours possible de demander au juge de statuer sur le litige, conformément à la procédure classique. 

 

Par ailleurs, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a complété cette procédure en créant les actes contresignés par avocats, qui permettent d’encadrer la communication des documents (article 1546-3 du Code de procédure civile), à tout moment, c’est-à-dire aussi bien au cours d’une convention de procédure participative qu’en l’absence d’une telle convention, ou au cours d’une instance ou en dehors. 

V. Rouit